Sato-Picardie
Service d'Aide aux Toxicomanes
SATO PICARDIE
Service d’aide aux Toxicomanes
Statuts en date du 19 juin 2008
Préambule
L’Association SATO-Picardie a été constituée le 17 décembre 1977 et déclarée à la Sous-Préfecture de Compiègne le 6 janvier 1978 sous le numéro 2088.
Les statuts ont été modifiés :
Titre I – Dispositions générales
L’Association régie par les présents statuts conformément aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août
L'association a pour objet [COMMENT1]et finalités de :
Précédente rédaction :
n Contribuer à la liaison dans le cadre des départements de l’Oise et de l’Aisne avec toutes personnes morales et physiques, services, organismes ou établissements quels qu’ils soient s’intéressant aux difficultés et aux problèmes relatifs d’une part à l’addiction sous toutes ses formes, sa prévention, son dépistage, son traitement notamment sur le plan de la réinsertion professionnelle et défendre leurs intérêts communs, d’autre part aux conduites à risques des adolescents et des jeunes majeurs ainsi qu’à l’aide à la parentalité ;
Nouvelle rédaction proposée :
n Contribuer, dans le cadre de
- à l’addiction sous toutes ses formes, sa prévention, son dépistage, son traitement notamment sur le plan de la réinsertion professionnelle et défendre l’intérêt des personnes touchées par cette pathologie ;
- aux conduites à risques des adolescents et des jeunes majeurs ainsi qu’à l’aide à la parentalité ;
- à l’aide à la prise en charge médico-sociale des personnes marginalisées quelles que soient leurs pathologies et leurs difficultés sociales
- à la réinsertion des populations marginales par l’activité économique.
n Créer tous services et établissements nécessaires et, si besoin, en assurer la gestion ou aider à leur fonctionnement ;
n Participer directement ou indirectement en collaboration avec tous organismes et institutions publics ou privés à la formation et au perfectionnement des personnes des services et établissements concernés par les problèmes d’addiction et les conduites à risques de l’adolescence;
n Promouvoir toutes actions permettant de prévenir les conduites à risques chez les adolescents et les jeunes majeurs ainsi que l’aide aux parents ;
n Initier et/ou participer à la dynamique de la prévention spécialisée ;
n Développer toute action de formation professionnelle continue en relation avec la prévention, le dépistage, le traitement des problèmes d’addiction et la réinsertion professionnelle ;
n Mener en liaison avec les services et organismes intéressés, toutes études, enquêtes ou recherches relatives à l’inadaptation engendrée par les phénomènes d’addictions et plus largement par les comportements à risques chez les jeunes.
L’Association se réserve le droit d’adhérer à toutes associations après accord du Conseil d’Administration.
La durée de l’association est illimitée
Le Siège Social de l’Association est sis au Domaine de « Flambermont » 2, rue des malades à Saint Martin le Nœud 60000.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration.
Le siège administratif et comptable est situé au 42-44, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Creil 60100.
Titre II - Composition
L'association est composée de personnes morales ou de personnes physiques.
Personnes morales :
- Associations, organismes ou établissements publics ou privés concourant à la prévention et à l’aide destinée aux adolescents et aux adultes en danger d’addiction ;
- Organismes apportant leur aide morale, matérielle ou financière à l’Association.
Personnes physiques :
- Sont membres actifs, les personnes qui participent régulièrement aux travaux de l’Association et s’engagent à œuvrer à la réalisation de son objet ;
- Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui ont pris l’engagement d’effectuer un versement annuel dont le montant est fixé parle le Conseil d’Administration ;
- Sont membres d’honneur, les personnes auxquelles le Conseil d’administration a conféré cette qualité en raison de leur contribution morale, intellectuelle ou financière exceptionnelle au service des buts poursuivis par l’Association ;
- Sont membres associés, les personnes qui s’intéressent aux travaux de l’Association et contribuent ponctuellement à leur réalisation.
Les membres de l’Association acquittent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du conseil d'administration.
Ne peuvent être admises au sein de l’association en qualité de membres actifs, de membres bienfaiteurs ou de membres associés que les personnes préalablement parrainées par un administrateur et ayant reçu l'agrément du conseil d'administration. Ce dernier statue sans possibilité d'appel et ses décisions ne sont pas motivées.
La qualité de membres d’honneur est conférée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
La qualité de membre se perd par [COMMENT2]:
1°) La démission notifiée par lettre recommandée adressée au président de l’association.
2°) Le décès des personnes physiques.
3°) La dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales[COMMENT3] ou leur déclaration en état de redressement ou de liquidation judiciaire.
4°) L’exclusion prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de cotisation ou pour motif grave. Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement invité à fournir, par écrit des explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et, plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense.
Titre III – Ressources – Comptabilité
Les ressources de l'association comprennent :
- Les cotisations, souscriptions et apports de ses membres ;
- Les subventions de l’Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements ;
- Les dons, legs et libéralités que l’Association peut être amenée à accepter en raison de la nature de son objet et de ses activités ;
- Le produit des rétributions perçues en contrepartie des services exécutés et les recettes des biens, produits et services vendus par l’Association ;
- Les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’Association ;
- Les ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente par exemple : conférences, souscriptions, spectacles autorisés au profit de l’Association.
Il est tenu une comptabilité deniers par recettes et par dépenses et s’il y a lieu une comptabilité matière.
Chaque établissement géré par l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre.
L’Association établit dans les six mois qui suivent chaque exercice social des comptes annuels selon les normes du plan comptable général adapté à son activité.
Les comptes annuels, le rapport d’activité et le rapport financier ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes sont tenus à la disposition des membres de l’Association pendant les 15 jours précédant la date de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L’Association constitue un fonds de réserve dont l’objet spécifique est, d’une part de couvrir les engagements financiers qu’elle supporte dans le cadre de son fonctionnement et faire face à tout ou partie des obligations qu’elle a souscrites, d’autre part de prendre le relais des concours bénévoles et mis à disposition gratuite de locaux, matériels et personnels, qui viendraient à lui faire défaut.
Les mécanismes de fonctionnement et d’abondement de ce fonds de réserve sont fixés, sur proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale[COMMENT4].
Article 3.5. – Apports
En cas d'apports à l'association de biens meubles ou immeubles, le droit de reprise de l'apporteur s'exerce conformément aux dispositions prévues par les conventions conclues avec l'association valablement représentée par son président[COMMENT5].
Titre IV – Administration – Fonctionnement
4.1.1. – L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de la manière suivante :
¨ Sièges avec voix délibérative
18 membres au maximums élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale ordinaire pour une durée de trois ans parmi les membres adhérents de l’Association.
¨ Sièges avec voix consultative
- 2 sièges sont réservés aux représentants des salariés exerçant leur activité au sein de l’Association, désignés à la majorité lors des élections des délégués du personnel, l’un pour la catégorie employée, l’autre pour la catégorie cadre ;
- 1 siège est réservé au Directeur de l’Association ;
- Des sièges complémentaires peuvent être réservés à titre consultatif à des personnes morales ou des personnes physiques qualifiées, acceptées par le Conseil d’Administration.
4.1.2. – Pour être éligibles, les membres doivent être à jour de leur cotisation à la date limite fixée par le Conseil d’Administration pour le dépôt des candidatures et avoir fait parvenir leur candidature au plus tard 15 jours avant la date de l’assemblée générale.
4.1.3. – Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne mandatée spécialement à cet effet par celui-ci auprès du Conseil d’Administration.
4.1.4. – Le Conseil d’Administration est renouvelé par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.
4.1.5. – En cas de carence d’un ou plusieurs sièges au Conseil d’Administration, celui-ci pourvoit provisoirement, s’il le désire, au remplacement de ses membres par cooptation, sous réserve de ratification lors de la prochaine assemblée générale. Les mandats des administrateurs ainsi élus prennent fin à la date où doit normalement expirer le mandat de l’administrateur remplacé s’il s’agit d’un remplacement, ou au terme du délai de trois ans s’il s’agit d’un siège vacant.
Le défaut de ratification par l’Assemblée Générale des cooptations d’administrateurs intervenues dans les conditions ci-dessus définies n’affecte pas la validité des délibérations prises et des actes accomplis par le Conseil d’Administration.
4.1.6. - Les fonctions d’administrateur cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association, la révocation par l’assemblée générale ordinaire, laquelle peut intervenir sur simple notification et sur simple incident de séance et la dissolution de l’association[COMMENT6].
Tout membre du Conseil d’Administration qui ne serait pas manifesté pour deux réunions consécutives du Conseil d’Administration pourra être considéré comme démissionnaire après avoir été invité à expliquer et justifier ses absences.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an[COMMENT7], à l’initiative et sur convocation du président.
Il peut également se réunir à l’initiative du quart de ses membres,[COMMENT8] sur convocation du président ou, à défaut, de l'un des membres du bureau[COMMENT9].
Les convocations sont effectuées par lettre et adressées aux administrateurs au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.
Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion, établi par le président ou, à défaut, par l’un des membres du bureau.
Quand le conseil d’administration se réunit à l’initiative du quart de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si le tiers de ses membres est présent ou représenté.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration sont tenus sur un registre ad hoc, sans blancs ni ratures, et signés par le président et le secrétaire.
Article 4.3. - Conseil d’Administration : pouvoirs
4.3.1. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale, et notamment :
n Il définit la politique et les orientations générales de l’association. Il peut constituer des commissions de travail spécialisées suivant les modalités prévues au règlement intérieur.
n Il statue sur l’admission et l’exclusion des membres.
n Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, achète et vend tous titres et valeurs.
n Il prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association, confère tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’association, procède à la vente ou l’échange desdits immeubles, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties et sûretés.
n Il arrête les grandes lignes d’actions de communication et de relations publiques.
n Il arrête les budgets et contrôle leur exécution.
n Il arrête les comptes de l’exercice clos, établit les convocations aux assemblées générales et fixe leur ordre du jour.
n Il nomme et révoque les membres du bureau.
n Il nomme et révoque le Directeur chargé d’exécuter la politique arrêtée ; il précise la nature de ses fonctions et l’étendue de ses pouvoirs.
n Il propose le cas échéant à l’assemblée générale la nomination des commissaires aux comptes, titulaire et suppléant.
n Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président et peut consentir à un administrateur toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée.
4.3.2. - Les mandats d’administrateur sont gratuits. Les frais exposés dans l’exercice de leur mission leur sont avancés sur devis ou remboursés sur pièce justificative.
4.3.3. – Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
4.4.1. - Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un bureau composé de :
- un président
- un vice-président
- un secrétaire
- un secrétaire adjoint
- un trésorier
- un trésorier adjoint
4.4.2. - Les membres du bureau sont élus à bulletin secret.
4.4.3. - Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne mandatée spécialement à cet effet auprès du Conseil d’Administration.
4.4.4.- Les membres du bureau sont élus lors de chaque renouvellement partiel du conseil d’administration.
4.4.5.- Les membres sortants sont rééligibles.
4.4.6. - Les fonctions de membre du bureau prennent fin par la démission de la qualité d’administrateur, l’absence non excusée à deux réunions consécutives du bureau ou la révocation par le conseil d’administration, laquelle peut intervenir sur simple notification ou sur simple incident de séance à condition, dans ce cas, qu’elle soit prise à la majorité des membres élus du Conseil d’Administration.
Sans préjudice de leurs attributions respectives ci-après définies, les membres du bureau assurent collégialement la préparation et la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration.
Le bureau se réunit au moins quatre fois par an à l’initiative et sur convocation du président qui fixe son ordre du jour. La convocation peut être faite par tous moyens au moins huit jours à l’avance. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le président cumule les qualités de président du bureau, du conseil d’administration et de l’association. Il assure la gestion quotidienne de l’association, agit pour le compte du bureau, du conseil d’administration et de l’association et notamment [COMMENT10]:
n Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager.
n Il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
n Il peut, avec l’autorisation préalable du conseil d’administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions et former tous recours.
n Il convoque le bureau et le conseil d’administration, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion.
n Il exécute les décisions arrêtées par le bureau et le conseil d’administration.
n Il ordonnance les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution.
n Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.
n Il signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions de bureau, du conseil d’administration et des assemblées générales.
n Il présente le rapport moral à l’assemblée générale.
n Il peut déléguer, par écrit et après en avoir informé le conseil d’administration, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du bureau.
Les délégations de signature doivent être limitées dans le temps, dans l’espace ainsi qu’en montants d’autorisation, le cas échéant.
Le vice-président seconde le président dans l’exercice de ses fonctions.
Il le remplace en cas d’empêchement prolongé ou permanent, selon les modalités prévues au règlement intérieur.
Le secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du bureau, du conseil d’administration et des assemblées générales. Il tient en particulier le registre spécial visé à l’article 5 de la loi du premier juillet 1901 et aux articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.[COMMENT11]
Il assure, ou fait assurer sous son contrôle, l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Il est assisté dans ses fonctions par le secrétaire adjoint.
Le trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l’association. Il procède à l’appel annuel des cotisations et établit un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire.
Il procède ou fait procéder - sous son contrôle - au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.
Il gère, ou fait gérer sous son contrôle, le fonds de réserve et la trésorerie de l’association.
Après accord du Conseil d’Administration, il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.
4.10.1- Les assemblées générales réunissent tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.
4.10.2. - Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne spécialement mandatée auprès du conseil d’administration.
4.10.3. - Les assemblées générales sont convoquées par le président par délégation du conseil d’administration, par lettre simple au moins quinze jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration. Quand les assemblées générales sont convoquées à l’initiative d’une fraction de leurs membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.
4.10.4. – Chaque membre est en droit d’être porteur de deux pouvoirs maximums.
Article 4.11. - Assemblées Générales Ordinaires
L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande d’au moins un quart des membres de l’association[COMMENT12].
L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport moral, le rapport d’activité, le rapport financier et le rapport du commissaire aux comptes. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus de leur gestion aux administrateurs[COMMENT13].
L'Assemblée générale ordinaire procède à l’élection et à la révocation des administrateurs.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit se composer au moins du quart de ses membres, à jour de leur cotisation, présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, elle se réunit dans un délai minimum de 15 jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des votants.
L'Assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation. Elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande d’au moins un tiers des membres de l’association à jour de leur cotisation.
L'Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres est présente ou représentée.
A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à 15 jours d’intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution non consécutive à une fusion, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Elle attribue l’actif net à toute association déclarée ou à tout organisme sans but lucratif de son choix poursuivant un objet identique, similaire ou connexe.
[COMMENT1](3) L=objet est en principe relativement concis, son illustration concrète étant le domaine de la rubrique Amoyens d=action@.
[COMMENT2]15) Il s=agit ici de situations classiques incontournables. Il ne nous parait pas souhaitable d=en prévoir d=autres (ex. : absences non excusées à une assemblée générale).
[COMMENT3](16) En cas de fusion d=associations, rappelons que les membres de l=association Aabsorbée@ ne deviennent jamais de droit membres de l=association Aabsorbante@. Une telle option n=est que facultative.
(20) Cette disposition poursuit plusieurs objectifs : tout d'abord permettre à l'association de financer son objet, ensuite rassurer son environnement et ses partenaires éventuels, enfin interpréter le critère fiscal de réinvestissement dans l'oeuvre en cantonnant, de manière précise, les sommes dont il s'agit.
[COMMENT7](28) Un rythme trimestriel minimum parait raisonnable.
[COMMENT8](29) La moitié semble un quantum raisonnable.
[COMMENT12](38) Cette seconde formulation correspond mieux à l=esprit associatif.
(39) Le quitus n=a jamais pour effet d=interdire définitivement l=exercice d=une action en responsabilité à l=encontre d=un ou plusieurs administrateurs. Le quitus ne vaut décharge de responsabilité que s=il a été voté en connaissance de cause par les sociétaires : tout fait révélé postérieurement à cette assemblée permet de remettre en cause ce quitus.